Les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Express Cargo (ci-après le « Service »), éditée par Bomils Solutions (ci-après « Bomils » ou « nous »). En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.
1. Objet
Le Service est une plateforme SaaS multi-locataires (multi-tenant) de gestion de logistique de colis et de fret, mise à disposition des entreprises de transport (« Tenant ») et de leurs clients finaux. Il permet notamment l'enregistrement de colis, la gestion d'entrepôts, le suivi de départs, la facturation, ainsi que l'envoi de notifications par e-mail, SMS, WhatsApp et notification push.
2. Acceptation et modification des CGU
L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Bomils se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.
3. Inscription et compte utilisateur
- L'accès au Service nécessite la création d'un compte ou la fourniture d'identifiants par le Tenant rattaché.
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui.
- Bomils se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou d'inactivité prolongée.
4. Conditions financières
Les conditions financières applicables au Tenant sont définies dans un contrat distinct conclu entre Bomils et chaque Tenant. Pour les Utilisateurs finaux (clients du Tenant), le Service est mis à disposition selon les modalités définies par leur Tenant.
5. Notifications et communications
Le Service envoie des notifications transactionnelles via différents canaux (e-mail, SMS, WhatsApp, push) configurés par le Tenant. En fournissant ses coordonnées, l'Utilisateur consent à recevoir ces notifications dans le cadre de l'exécution du Service. Il peut s'y opposer à tout moment via les options de désabonnement ou en contactant son Tenant.
Les communications via WhatsApp Business API sont assujetties aux Politiques Commerciales WhatsApp et nécessitent l'utilisation de modèles pré-approuvés par Meta pour les notifications hors fenêtre de service client.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou comptes auxquels il n'est pas autorisé
- Ne pas utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou nuisibles
- Ne pas utiliser les fonctions de notification pour envoyer des messages non sollicités (spam)
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Bomils et des tiers
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces, sa charte graphique et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de Bomils et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données saisies par le Tenant et ses Utilisateurs (colis, clients, paiements, etc.) demeurent la propriété du Tenant.
8. Disponibilité du Service
Bomils met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le Service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance, évolution ou en cas de force majeure. Bomils s'efforce de communiquer ces interruptions à l'avance lorsque cela est possible.
9. Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Dans toute la mesure permise par la loi, Bomils ne saurait être tenu responsable :
- Des pertes ou dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.)
- Des conséquences d'une utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur
- Des défaillances de services tiers (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'envoi de SMS/WhatsApp/Email, hébergeurs de paiement)
- Des cas de force majeure
En tout état de cause, la responsabilité globale de Bomils, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement versé par le Tenant au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
10. Données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
11. Suspension et résiliation
Bomils se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de mise en péril de la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant bomilsolutions@gmail.com.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable au siège social de Bomils Solutions. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort dudit siège, sous réserve des règles impératives de procédure.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : bomilsolutions@gmail.com.